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Procédures collectives - de (Broché - Nov 7, 2018) (Author)
Details Procédures collectives
Le paragraphe ci-dessous contient les spécificités utiles relatives aux Procédures collectives
| Le Titre Du Fichier | Procédures collectives |
| Sortié Le | |
| Traducteur | Paynton Kamai |
| Nombre de Pages | 459 Pages |
| La taille du fichier | 59.19 MB |
| Langue du Livre | Français et Anglais |
| Éditeur | Fiction Collective Two |
| ISBN-10 | 9137263528-SDM |
| Type de Données | PDF AMZ ePub ACL XHTML |
| Écrivain | (Broché - Nov 7, 2018) |
| Digital ISBN | 569-9106442978-PVS |
| Nom de Fichier | Procédures-collectives.pdf |
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Une procédure collective est une procédure décidée par un juge afin dorganiser le paiement des créanciers dune entreprise en difficultés et si cela est possible de permettre à cette dernière de poursuivre son activité Il existe trois types de procédure collective selon le degré de gravité de la situation de lentreprise la sauvegarde le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire
Soyez avertis lorsqu’une procédure collective qui concerne un de vos clients est en cours Dès sa parution dans une source officielle vous êtes informé de toute procédure de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaire ou de règlement amiable d’un partenaire de votre entreprise
Procédure collective Terme générique désignant toute procédure organisant le règlement des dettes et la liquidation éventuelle des biens dune entreprise en difficulté de manière à ce que tous les créanciers puissent faire valoir leurs droits
une procédure de sauvegarde à linitiative du chef dentreprise si lentreprise nest pas en état de cessation des paiements un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire si lentreprise est en état de cessation des paiements
Les causes douverture dune procédure collective Louverture dun redressement ou dune liquidation judiciaire résulte principalement de létat de cessation des paiements lorsque lentreprise est dans limpossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible